CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site marchand www.lia-cachemire.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société LiA Cachemire SAS, dont le siège social est sis au 65 rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 914 735.

Le Site permet à LiA Cachemire de proposer à la vente des produits textiles et accessoires (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »). Un Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des consommateurs finaux et en aucun cas destinés à des professionnels au titre d’une utilisation commerciale. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 3000€ TTC sur une période de 4 semaines consécutives, et que la commande ne pourra porter sur plus de 5 exemplaires d’une même référence/couleur/taille.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France Métropolitaine.

LiA Cachemire SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

LE CLIENT PEUT COMMANDER :

Par Internetwww.lia-cachemire.com

INDICATION DU PRIX, FRAIS D'ENVOI ET TVA

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix sont affichés hors frais d'envoi. Ces frais seront communiqués au Client au moment de la mise au panier, avant validation de la commande :

  • La livraison en France Métropolitaine est offerte pour tout achat de plus de 100 euros TTC.
  • Un montant forfaitaire de 10 euros TTC est appliqué à toute commande de moins de 100 euros pour une livraison en France Métropolitaine.

La commande sera établie en Euros TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les Produits demeurent la propriété de LiA Cachemire SAS jusqu'au paiement complet du prix.

PRISE DE COMMANDE PAR INTERNET

Le Client qui souhaite passer commande choisit le(s) différent(s) Produit(s) en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l’icône panier, poursuivre ses achats de Produits ou terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui sera personnel et confidentiel). Ces 2 informations lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Procéder au paiement ». en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Au terme de cette première étape, une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif apparaît à l’écran. Le Client peut sur cette page modifier les informations saisies. Cette page affiche : l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (référence, couleur, taille, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande, et pour les commandes de moins de 100 euros, le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison.

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Confirmer ma commande ».pour confirmer sa commande. Il doit ensuite régler sa commande dans les conditions précisées à la rubrique « SECURITE ET MODE DE PAIEMENT ».

A l’issue du paiement, sous réserve de sa validation, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception de la commande reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenue entre LiA Cachemire SAS et le Client. Il vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou par le centre de paiement Paybox, la commande sera annulée.

LiA Cachemire SAS se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de :

- Dépassement du plafond de 3000 euros TTC indiqué en préambule des présentes,
- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
- Problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un modèle est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).

Dans ces hypothèses, le Client sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par LiA Cachemire SAS.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles.

SECURITE ET MODES DE PAIEMENT SUR LE SITE INTERNET

Toutes les transactions de paiement sont effectuées directement via la plateforme de paiements de Paybox (Banque Dupuy de Parseval, BPCE), certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Paybox permet de bénéficier du service 3-D Secure, désigné par les réseaux Visa et MasterCard sous les appellations respectives "Verified By Visa" et "MasterCard SecureCode" de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne sont transmises au système informatique de LiA Cachemire SAS. .

Les commandes en ligne peuvent être payées avec une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Nonobstant l’application de l’article R 642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (un numéro à 3 chiffres figurant au verso pour les autres types de cartes bancaires).

Les commandes peuvent également être réglées via un compte PAYPAL. Le Client disposant d’un compte PAYPAL entre son adresse email liée à son compte PAYPAL et son mot de passe PAYPAL. PAYPAL crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à , LiA Cachemire SAS. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information
sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Client, LiA Cachemire SAS invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.

LIVRAISON

La livraison de nos produits est exclusivement autorisée en France Métropolitaine.

Les produits sont assurés par nos soins jusqu'à la livraison. Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés.

Le délai de livraison court à compter de la validation de la commande et de son paiement.

Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne, sous réserve de le mentionner précisément dans sa commande. Il est toutefois précisé que LiA Cachemire SAS ne livre pas les boîtes postales.

LiA Cachemire SAS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison consécutif à un évènement indépendant de sa volonté, et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports.

GARANTIE DE CONFORMITE

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande.
Toute anomalie concernant la livraison (à savoir Produits manquants ou abîmés, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, dans les 14 jours ouvrés suivants la réception des Produits au service client de LiA Cachemire SAS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lia-cachemire.com

LiA Cachemire SAS se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé et informera le Client des modalités à suivre dans ce cas. En cas de retours anormaux ou abusifs, LiA Cachemire SAS pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ces 14 jours ouvrés suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de LiA Cachemire SAS ne pourra être engagée (1).

(1) Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE DE SATISFACTION – DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à dater de la réception du colis pour retourner à LiA Cachemire SAS, le (s) Produit (s) qui ne le satisfont pas. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut demander:

- l’échange d’un ou plusieurs Produits, dans la limite des stocks disponibles
- le remboursement ou
- un avoir correspondant valable un an.

Le Client doit faire part de son choix en envoyant un e-mail à contact@lia-cachemire.com en indiquant ‘retour produit’ dans l’objet de l’email.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) neuf(s), avec étiquette(s), dans son (leur) emballage d’origine, sans avoir été porté(s) ni lavé(s) et accompagné(s).

Afin de sécuriser le retour de(s) Produit(s), ce renvoi doit être effectué en colis recommandé assorti d’une assurance en fonction de la valeur du (des) Produit(s) retourné(s). Lia SAS n’est pas responsable en cas de perte de coli renvoyer par le client.

L’adresse pour le retour de(s) Produit(s) est la suivante : LiA Cachemire SAS, 65 rue Notre Dame des Champs, 75006, Paris France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LiA Cachemire SAS procédera au traitement du retour.

En cas de demande d’échange, les Produit(s) commandé(s) sera(ont) envoyé(s), sans application de frais de livraison, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du (des) Produit(s) renvoyé(s), dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, il sera procédé au remboursement dans les conditions indiquées ci-après.

Le remboursement sera effectué également dans les 14 jours ouvrés à compter de la réception du (des) Produit(s) renvoyé(s). Les frais de livraison sont intégralement remboursés sauf dans le cas d’un retour partiel et à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LiA SA.

Les remboursements des commandes effectuées par carte bancaire seront effectués via la carte bancaire ayant servi au paiement.

Les remboursements des commandes effectuées par PAYPAL seront effectués à la convenance du Client par carte bancaire ou par chèque bancaire (pour les Clients en France Métropolitaine uniquement).. En cas de souhait de remboursement par carte bancaire, le Client devra communiquer son numéro de carte bancaire à LiA Cachemire SAS.

En cas de dépréciation des Produits par le Client résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, LiA Cachemire SAS se réserve le droit de refuser l’échange des Produit(s) ou le remboursement.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LiA Cachemire SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs et les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande du Client. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client a préalablement coché la case « S’abonner à notre newsletter ».

LiA Cachemire SAS adressera ses offres commerciales par mail, sms si le Client l’a accepté et par voie postale, s’il ne s’y est pas opposé lors du recueil de ses données. A tout moment, il garde la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale de LiA Cachemire SAS, en décochant « S’abonner à notre newsletter » en envoyant un email à contact@lia-cachemire.com ou en envoyant un courrier à LiA Cachemire SAS, 65 rue Notre Dame des Champs, 75006, Paris France.

Conformément à la loi Informatique et des Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification des données le concernant. Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’exercice de ce droit pourra être effectué par courrier à l’adresse suivante LiA Cachemire SAS, 65 rue Notre Dame des Champs, 75006, Paris France. Il suffit de nous indiquer dans ce courrier les nom, prénom, adresse postale et adresse email.

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique qui a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés LiA Cachemire SAS que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par LiA Cachemire SAS via le Site.

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à LiA Cachemire SAS un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

PROPRIETE DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de LiA Cachemire SAS, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du site ou de son contenu.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de LiA Cachemire SAS sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue LiA Cachemire SAS est strictement interdite.

LIMITATION DE RESPONSABILITES

LiA Cachemire SAS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LiA Cachemire SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. LiA Cachemire SAS ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs notamment typographiques ou de différentiel de couleur « écran/réalité ».

PERSISTANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN CAS DE NULLITE D'UNE CLAUSE ET NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l'obtention du résultat souhaité par les parties.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable LiA Cachemire SAS.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS.

Octobre 2017